Listes : Récents – 2020 – 2021 – 2022 – 2023 – 2024
En cliquant sur un nom d’auteur, l’ensemble de ses références apparaitront. Cliquez sur refresh pour revenir aux articles parus sur le blog.
2020
En vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).