L’Anthropocène OA - Liste ➔ 2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels). Afficher plus.. Voici le lien vers cette page Présélections : Paul Crutzen Nathanaël Wallenhorst Le Clou Le Lac Crawford
2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).
2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).