Victor Court OA - Liste ➔ vers Sélection d’auteur(e)s 2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels). Afficher plus.. Voici le lien vers cette page
2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).
2020 Vers une impunité totale pour les propos haineux sur les réseaux sociaux? - Etienne Wéry,Maud CockEn vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).