Jean-Pascal Van Ypersele

OA - Liste

➔

vers Sélection d’auteur(e)s

2020

- Etienne Wéry,Maud Cock
En vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).
impunité,pénale,haine,réseaux,sociaux,internet,délits,de,presse,information,diffamation,injure,pensée,délictueuse,complotisme,droit,justice