Justice & Paix

La Commission européenne planche sur la création d’un 28e État membre totalement fictif, qui pourrait être doté de son propre droit des sociétés, droit des faillites et droit du travail. Toutes les entreprises européennes pourraient opter pour ce régime alternatif à la place de leur législation nationale. Il s’agit ni plus ni moins de créer un droit fédéral des affaires taillé sur mesure pour les multinationales – un potentiel État virtuel du dumping réglementaire, pour le plus grand bonheur de nos patrons. Un projet sans équivalent au monde, qu’aucune entreprise n’a obtenu, pas même aux États-Unis sur leur propre territoire. Un paradis fiscal, juridique et social virtuel, sous drapeau européen, pourrait-il être proposé par la Commission en 2026 ? Des États s'y opposeront-ils ? On vous explique tout !

La Commission devrait proposer la création d’une entité juridique européenne, connue sous le nom de « 28e régime », par le biais d’une directive — et non d’un règlement —, selon un document ayant fait l’objet d’une fuite.

L’idée de créer un régime unique du 28e État européen n’est pas nouvelle. Elle naît du besoin de dépasser la diversité des régimes nationaux et de renforcer l’Union des marchés de capitaux. Si plusieurs initiatives ont déjà été lancées — du projet de code civil européen à la création de la forme juridique de la Société européenne (SE) — c’est surtout ces dernières années, grâce aux rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi, que la question a repris de l’ampleur.