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sentences
01 octobre 2026
La Commission européenne a annoncé jeudi saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Belgique. Elle lui reproche d'avoir reconnu des sentences arbitrales contraires au droit européen.
11 janvier 2025
Campaigners receive longest ever sentences for non-violent protest after being convicted of conspiracy to cause public nuisance
