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fonds marins
2024
Les fonds marins internationaux1 et leurs ressources minières font partie du Patrimoine Commun de l’Humanité (PCH), selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Si l’idée juridique d’un res communis n’est pas vraiment une innovation de la modernité, sa mise en forme dans le cadre des négociations multilatérales au sein des Nations Unies (1973-1982) apporte des nouveautés importantes
