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délictueuse

décembre 2020

(02/12) - Etienne Wéry,Maud Cock
En vertu de l'article 150 de la Constitution, les « délits de presse » font l’objet d’une protection particulière : sauf exception, ils relèvent de la seule compétence de la Cour d’assises (à l’exclusion des tribunaux correctionnels).
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