Fiches info

Declare la demande originaire et la demande nouvelle non fondees en tant que dirigees contre la Region wallonne et partiellement fondee en tant que dirigee centre les autres parties intimees au principal; Constate que, en ce qui concerne la politique climatique qu'ils ont poursuivie et mise en reuvre depuis le prononce du jugement dont appel et jusqu'a aujourd'hui, a !'horizon 2020, puis a !'horizon 2030, l'Etat beige, la Region flamande et la Region de Bruxelles-Capitale ont viole les articles 2 et 8 de la CEDHet ont commis des fautes, au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil; A titre de reparation des consequences dommageables des manquements constates, pour prevenir la survenance d'un dommage futur et certain, dont une partie est deja realisee, et pour assurer l'effectivite de la protection des articles 2 et 8 de la CEDH, donne injonction a l'Etat beige, a la Region flamande et a la Region de Bruxelles-Capitale de prendre, apres concertation avec la Region Wallonne, les mesures ap

Le dernier rapport du GIEC réaffirme que nous n’avons plus qu’une dizaine d’années avant de dépasser le quota d’émissions de gaz à effet de serre (GES) menant à une élévation des températures globales à 1,5°C. Face à l’urgence de la situation, les jeunes s’engagent pour le climat et font entendre leur voix en demandant une justice tant climatique que sociale. Dans ce contexte, la communication est clé pour mobiliser autour de ces enjeux.

Le rapport examine le commerce mondial des substances actives de pesticides interdites dans l’Union européenne (UE) en se concentrant sur les produits commercialisés par les deux géants allemands de l’agrochimie, Bayer et BASF. Il démontre que ces deux compagnies continuent de commercialiser dans les pays du Sud des pesticides et des ingrédients actifs qui ne sont pas approuvés, ou qui sont même interdits, dans l’UE en raison des risques qu’ils présentent pour l’environnement ou la santé humaine. Ces pratiques commerciales immorales sont légales au sein de l’UE, mais de plus en plus critiquées comme étant des doubles standards.

Independent Expert Panel for theLegal Definition of Ecocide - June 2021 It is widely recognised that humanity stands at a crossroads. The scientific evidence points to the conclusion that the emission of greenhouse gases and the destruction of ecosystems at current rates will have catastrophic consequences for our common environment. Along with political, diplomatic and economic initiatives, international law has a role to play in transforming our relationship with the natural world, shifting that relationship from one of harm to one of harmony.

La justice climatique se développe de manière exponentielle depuis 2015, l’année 2021 illustrant en la matière une dynamique fructueuse1, qui fait évoluer le cadre juridique de manière convergente dans plusieurs contextes nationaux, et qui contribue à la mise en cohérence du cadre d'action concret des acteurs publics et privés avec les engagements pris à long terme. Les tribunaux sont de plus en plus exposés aux questions liées à l’urgence climatique, utilisée comme élément central dans des litiges de plus en plus nombreux venant consacrer ce qu’on appelle désormais les « litiges stratégiques »..

COMMENTARY AND CORE TEXT by the Independent Expert Panel for the Legal Definition of Ecocide

Dit pour droit que, dans la poursuite de leur politique climatique, les parties défenderesses ne se comportent pas comme des autorités normalement prudente et diligentes ...

L'Accord de Paris signé en décembre 2015 lors de la COP 21 a pour objectif – central et ultime – de « contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ». Toutes les Parties à la Convention Climat se sont accordées sur cet objectif, et y contribuent, appuyées par l’ensemble des acteurs non étatiques, par différents types d'engagements et d'instruments de suivi...