La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets vient de rendre son avis (invitant ainsi la chambre de recours technique à trancher, cf. encadré page 9) dans l'affaire du brocoli et de…
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets vient de rendre son avis (invitant ainsi la chambre de recours technique à trancher, cf. encadré page 9) dans l'affaire du brocoli et de…